Le système de justice canadien assure à chacun l’application régulière de la loi et, en matière criminelle, part toujours de la présomption d’innocence : nul n’est coupable tant que la preuve n’en est pas faite. Le comprendre suppose de connaître les principes qui sous-tendent les lois, qui les fait, les applique et les fait respecter, l’organisation des tribunaux, le rôle de la police et les moyens d’obtenir une aide juridique.
FondementsLes principes de la justice
L’héritage qui sous-tend le système juridique canadien comprend l’application régulière de la loi, les principes démocratiques, la primauté du droit et une liberté encadrée par la loi. L’application régulière de la loi, c’est l’obligation faite à l’État de respecter chacune des protections juridiques que la loi reconnaît à une personne. La statue de la Justice aux yeux bandés résume l’idéal : la loi s’applique avec impartialité, sans rien voir d’autre que les faits.
À retenir
- Le système garantit à chacun l’application régulière de la loi.
- Les affaires criminelles reposent sur la présomption d’innocence — innocent jusqu’à preuve du contraire.
- L’application régulière de la loi oblige l’État à respecter tous les droits que la loi reconnaît à une personne.
- Les juges, les politiciens et la police sont soumis à la loi comme tout le monde.
Les loisCe que sont les lois et qui fait quoi
Le Canada fonctionne selon un ensemble ordonné de lois ; celles-ci sont des règles écrites destinées à orienter la conduite de chacun dans la société. Chaque acteur a sa tâche : les représentants élus rédigent les lois, les tribunaux tranchent les différends et la police en assure le respect. Les prisons complètent le système en punissant les criminels et en prévenant le crime.
Les lois poursuivent trois buts : préserver l’ordre dans la société, offrir une voie pacifique pour trancher les différends et traduire les valeurs et les croyances des Canadiens.
Qui fait quoi
- Les représentants élus font les lois.
- Les tribunaux règlent les conflits.
- La police fait respecter les lois.
- Les prisons punissent les criminels et préviennent le crime.
Les tribunauxLa structure des tribunaux
La Cour suprême du Canada siège au sommet comme plus haut tribunal du pays, et la Cour fédérale du Canada traite les questions qui concernent le gouvernement fédéral. La plupart des provinces comptent à la fois une cour de première instance — parfois appelée Cour du Banc de la Reine (ou, dans certaines provinces, Cour suprême) — et une cour d’appel.
Au-dessous siègent des tribunaux pour les causes courantes : les tribunaux provinciaux pour les infractions de moindre portée, ainsi que les tribunaux de la famille, les tribunaux des petites créances — qui entendent les affaires civiles portant sur de faibles montants — et les cours des infractions routières.
À retenir
- Plus haut tribunal : la Cour suprême du Canada.
- Questions concernant le gouvernement fédéral : la Cour fédérale du Canada.
- Dans la plupart des provinces : une cour d’appel ainsi qu’une cour de première instance (Cour du Banc de la Reine ou, parfois, Cour suprême).
- Infractions de moindre importance : les tribunaux provinciaux. Petites affaires civiles : les tribunaux des petites créances.
Application de la loiLe rôle de la police
La police assure la sécurité de la population et fait appliquer la loi. On peut faire appel à elle dans bien des circonstances — après un accident, un vol ou une agression, si l’on est témoin d’un crime ou si une personne que l’on connaît a disparu.
Le maintien de l’ordre se partage entre les ordres de gouvernement. L’Ontario et le Québec entretiennent leur propre police provinciale, et des services de police municipaux existent dans chaque province. Les lois fédérales sont appliquées partout au pays par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui tient aussi lieu de police provinciale dans l’ensemble des provinces et des territoires sauf en Ontario et au Québec, ainsi que dans certaines municipalités.
Rien n’empêche par ailleurs d’interroger la police sur sa conduite ou sur ses services : la quasi-totalité des corps policiers prévoit une procédure pour recueillir une plainte et y donner suite.
À retenir
- Police provinciale : Ontario et Québec seulement.
- Police municipale dans toutes les provinces.
- GRC : lois fédérales partout ; police provinciale partout sauf en Ontario et au Québec.
- Vous pouvez faire part de vos préoccupations sur la conduite ou les services de la police.
SoutienObtenir une aide juridique
Un avocat vous conseille sur un problème juridique et plaide pour vous devant le tribunal. Faute de moyens pour en payer un, sachez que la plupart des communautés offrent l’aide juridique sans frais ou à peu de frais.
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